Conclusion du contrat.
1.1 Pour toutes nos livraisons et prestations, les conditions suivantes s’appliquent
exclusivement. Les conditions d’achat de l’acheteur ne nous engagent que si
nous les reconnaissons expressément par écrit, au cas par cas.
1.2 Nos offres sont toujours sans engagement de notre part. Les commandes que
nous recevons ainsi que toutes les modifications de commande sont
systématiquement contraignantes pour l’acheteur. Toute commande, ainsi que
toute modification ne nous engage qu’après confirmation écrite de la commande
par nos soins.
- Prix.
2.1 Tous nos prix sont des prix journaliers. Sauf convention sur les prix, les prix du
jour s’appliquent à toutes nos commandes. Tous les prix s’entendent départ
usine, hors TVA en vigueur, hors emballage, frais douaniers, frais de port et
d’assurance, etc.
2.2 En cas de variation du prix des matières premières et consommables, des
salaires et émoluments, des frais de transport ou d’autres dépenses publiques
postérieure à l’offre, nous sommes en droit d’augmenter les prix dans la mesure
du raisonnable.
2.3 La participation aux frais d’outillage ou leur prise en charge par l’acheteur ne
donne aucun droit sur les outils à ce dernier. Ceux-ci restent notre propriété.
Les remises, les rabais et termes de paiement relatifs aux outils doivent faire
l’objet d’un accord particulier. Nous sommes en droit de mettre les outils au rebut
trois ans après la dernière livraison. - Livraison et délai de livraison.
3.1 Nos livraisons sont effectuées sous réserve de livraisons conformes et
ponctuelles de la part de nos fournisseurs.
3.2 Nos délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le délai de livraison
court à compter du jour de l’acceptation de la commande par nos soins, mais
pas avant que toutes les modalités de son exécution aient été définies. Si
l’acheteur est tenu de fournir des documents, des indications et des
autorisations ou doit verser un acompte, le délai de livraison ne court qu’une
fois ces obligations satisfaites.
3.3 L’acheteur doit fournir tous les documents nécessaires à une exportation.
3.4 Les délais de livraison sont réputés respectés à la réception par ou la remise à
l’usine ou l’entrepôt des marchandises avant leur expiration. Si les
marchandises ne peuvent pas être envoyées à temps pour une raison
indépendante de notre volonté, ils sont réputés respectés à la notification (avant
leur expiration) de ce que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
3.5 L’acheteur n’est pas en droit de refuser des livraisons partielles. Selon le type
de produit, un écart de +/- 10 % sur le poids, le nombre de pièces ou le métrage,
est autorisé à la livraison tant sur la quantité totale que sur les livraisons
partielles convenues, sauf mention contraire précisée dans nos conditions de
livraison techniques en vigueur. Les quantités (en principe évaluées au poids
en fonction du produit mais aussi dans certains cas particuliers au nombre de
pièces, au métrage, etc.) calculées par nos soins sont déterminantes pour la
détermination du prix facturé.
3.6 Les entraves à l’exécution et à la livraison d’une commande, auxquelles nous
ne pouvons pas remédier ou du moins pas de façon raisonnable sur le plan
économique (comme par exemple en cas de grève, de perturbation de
l’exploitation, de lock-out, de retard dans la livraison de la matière brute,
d’interruption du trafic, etc.) ainsi que leurs conséquences sont considérées
comme des cas de force majeure et nous dégagent de l’obligation de livraison
sans que l’acheteur ne puisse demander l’octroi de dommages et intérêts. Nous
sommes en droit de procéder aux livraisons commandées une fois que l’entrave
en question a pris fin.
3.7 Le droit à dommages et intérêts lié à un retard dans la livraison est dans tous
les cas exclu lorsque ce dernier est dû à des dommages subis par les machines
et les outils utilisés pour la production des marchandises commandées. - Enlèvement.
4.1 Les marchandises que nous fournissons ne peuvent faire l’objet d’un
enlèvement que si les normes de matériau correspondantes prévoient cette
possibilité ou si cela a été expressément convenu lors de la commande. Les
coûts de l’enlèvement sont à la charge de l’acheteur.
4.2 L’enlèvement doit avoir lieu dans un délai approprié, au plus tard deux semaines
après la notification de mise à disposition pour l’enlèvement. À défaut de quoi,
l’enlèvement est réputé effectué et les marchandises sont réputées livrées
conformément au contrat. Dans un tel cas, nous sommes habilités à expédier
les marchandises ou à les entreposer aux frais et risques de l’acheteur. - Conditionnement.
5.1 Si le vendeur estime qu’un emballage est nécessaire, celui-ci correspond aux
pratiques commerciales usuelles, et les frais incombent à l’acheteur. - Expédition, transfert des risques et assurance
6.1 Les choix du trajet emprunté, des moyens utilisés pour l’expédition ainsi que du
transporteur et du chauffeur nous appartiennent. Les risques, et notamment le
risque de saisie des marchandises, sont transférés à l’acheteur à la remise des
marchandises au transporteur ou au chauffeur,
6.2 Les frais de transport et d’assurance éventuelle de l’expédition à la demande de
l’acheteur sont à la charge de ce dernier. Les frais de douane incombent à l’acheteur.
Le respect de modalités particulières de chargement ou d’expédition particulières que
demanderait l’acheteur se fait aux frais et risques de celui-ci. - Expédition et retard à la réception.
7.1 L’enlèvement des marchandises prêtes à l’expédition doit être effectué sans délai. En
cas de communication tardive par l’acheteur de modalités particulières d’expédition ou
d’enlèvement, un éventuel retard dans la réception serait imputable à l’acheteur. Nous
nous réservons, dans ce cas, ledroit de procéder à l’expédition ou bien d’entreposer la
marchandise, ceci aux risques de l’acheteur. Les frais supplémentaires ou les
dommages occasionnés sont supportés par l’acheteur, qui doit nous rembourser le cas
échéant, sans préjudice de dommages et intérêts éventuellement plus importants.
7.2 Si l’acheteur refuse de procéder à la réception de notre livraison effectuée en bonne et
due forme ou des documents de livraison nécessaires, notre travail est considéré
comme accompli et l’acheteur est tenu de procéder au paiement intégral. Dans ce cas,
nous sommes en droit d’entreposer le matériel aux frais et risques de l’acheteur. - Tolérances, poids et autres critères qualité.
8.1 Sauf disposition contraire convenue expressément par écrit, les spécifications
convenues correspondent aux normes en vigueur (ex : EN, DIN, ÖNORM etc.). Dans
les autres cas, nos conditions de livraison techniques s’appliquent.
8.2 Les divergences de dimensions, poids et autre critères qualité sont autorisées dans le
cadre de la norme ou des usages en vigueur.
8.3 Tout frais pour analyse ou examen particulier est à la charge de l’acheteur. - Garantie.
9.1 La période de garantie court à compter du jour de la notification de la mise à disposition
pour l’expédition ou du transfert du risque de prix à l’acheteur et prend fin après six
mois.
9.2 La date de départ d’usine est déterminante au regard de la conformité des
marchandises au contrat.
9.3 Le cas échéant, l’acheteur doit prouver lui-même que la marchandise était défectueuse
au moment de la livraison.
9.4 En cas d’enlèvement convenu entre les parties, tout défaut apparent au moment de
l’enlèvement ne saurait faire l’objet d’une réclamation.
9.5 Une réclamation écrite est nécessaire pour faire valoir d’éventuels défauts.
9.6 L’acheteur doit signaler les défauts des marchandises sans délai et au plus tard dans
les 14 jours à compter de la réception de la marchandise. En cas de vice caché ne
pouvant pas être découvert même après un examen approfondi, celui-ci doit nous être
signalé sans délai après découverte et au plus tard dans les 5 jours de la découverte.
9.7 Si l’acheteur néglige de nous signaler les défauts dans les délais indiqués au point 9.6,
il ne pourra plus faire valoir ses droits de garantie (§§ 922 et s. ABGB – Code civil
autrichien), à dommages et intérêts au titre du dommage en tant que tel (§ 933 a al. 2
ABGB) au titre d’une tromperie sur l’absence de défaut des marchandises (§§ 871 s.
ABGB).
9.8 Pour les pièces d’une marchandise achetées par nos soins à des fournisseurs, notre
responsabilité se limite à la garantie que nous pouvons faire valoir à l’encontre des
fournisseurs.
9.9 Toute mise en cause de nos services par l’acheteur au sens du § 933b ABGB est
exclue.
9.10 Pour qu’un défaut soit reconnu, la marchandise doit impérativement avoir été utilisée
conformément à sa destination.
9.11 Si l’acheteur ne nous fournit aucun élément qui nous permette de constater nous-même
le défaut, tel que des échantillons ou la présentation de la marchandise en particulier
si nous en faisons la demande, son droit de faire valoir le défaut s’éteint.
9.12 Si nous reconnaissons un défaut, nous sommes libres de reprendre la marchandise au
prix facturé et de supprimer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement
après retour.
9.13 En cas de rejet de notre part, les réclamations pour défaut sont réputées prescrites au
plus tard 1 mois après rejet écrit de la réclamation.
9.14 Les dispositions précitées s’appliquent également en cas de livraison de marchandises
non contractuelles. - Cas de force majeure.
10.1 Les cas de force majeure et les autres circonstances échappant à notre contrôle tels
que les grèves, lock-out et autres circonstances qui rendent la livraison particulièrement
difficile ou impossible, qu’elles surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs, nous
autorisent, à l’exclusion de tout droit à dommages et intérêts, à repousser le délai de
livraison d’une durée correspondant à l’arrêt de l’exploitation ou à résilier le contrat en
tout ou partie. - Limitation de responsabilité.
11.1 Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect
(particulièrement en cas de perte de production), de manque à gagner ou de dommage
financier subi par le client.